C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Texte complet
51. La compagnie peut demander et recevoir les taux légaux sur tout le bois de construction qui a passé par quelqu’un de ses ouvrages.
Elle a, par l’intermédiaire de ses employés, libre accès à tout le bois de construction aux fins de le mesurer et de le compter.
S. R. 1964, c. 96, a. 51; 1999, c. 40, a. 72.
51. La compagnie peut demander et recevoir les taux légaux sur tout le bois de construction qui a passé par quelqu’un de ses ouvrages.
Elle a, par l’intermédiaire de ses serviteurs, libre accès à tout le bois de construction aux fins de le mesurer et de le compter.
S. R. 1964, c. 96, a. 51.