C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Texte complet
13. Des copies de ces règlements sont annexées aux rapports exigés de la compagnie par les articles 8 et 9; et des copies de tous les nouveaux règlements ou de tous les règlements amendés sont annexées aux rapports annuels requis par l’article 27.
S. R. 1964, c. 96, a. 13.