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Décisions des tribunaux
C-42
- Timber-Driving Companies Act
Français
Article 12
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1977-12-31
12
.
Every such company may make, alter and amend by-laws for the purpose of regulating the safe and orderly transmission of timber over or through the works of the company, and the navigation therewith connected.
R. S. 1964, c. 96, s. 12
.
0
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