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C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les articles de la présente loi s’appliquent à toutes les compagnies enregistrées, chaque fois que, d’après leur contexte, ces dispositions réfèrent à une compagnie enregistrée.
S. R. 1964, c. 287, a. 1.
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