C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Texte complet
4. La requête doit être signée par trois représentants de chacun des organismes paroissiaux et aussi par le curé de l’église ou de l’oratoire détenu par chacun des organismes requérants.
S. R. 1964, c. 308, a. 4.