C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

English
Texte complet
22. Les fins de la compagnie sont la détention et l’administration de cimetières catholiques romains.
S. R. 1964, c. 308, a. 22; 1999, c. 40, a. 89.
22. Les fins de la corporation sont la détention et l’administration de cimetières catholiques romains.
S. R. 1964, c. 308, a. 22.