Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-40.1 - Act respecting Roman Catholic cemetery companies

Français

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. The provisional chairman may, as occasion arises, adjourn the meeting of the rectors and representatives and, if need be, reconvene them.
R. S. 1964, c. 308, s. 11.
© Gouvernement du Québec