C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
96. Un membre peut démissionner en demandant le remboursement de ses parts de qualification et le retrait de ses économies.
La démission d’un membre prend effet à compter du remboursement total de ses parts de qualification et de ses économies.
1988, c. 64, a. 96.