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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une personne morale est contrôlée par une personne lorsque cette dernière détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote afférents aux actions de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.
1988, c. 64, a. 7.
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