C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 69 Versions de la disposition

1989-03-15

69. Seules les parts qui ont été entièrement payées peuvent être émises. Elles doivent être payées en espèces, sauf s’il s’agit:

1°  de parts émises à titre de ristourne;

2°  de parts émises en remboursement ou en convention de parts privilégiées;

3°  de parts émises conformément à une convention de fusion.

1988, c. 64, a. 69.