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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Les dispositions des articles 55 à 62 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une fusion par absorption.
Toutefois, la caisse absorbante peut approuver la convention de fusion par simple résolution de son conseil d’administration.
Une copie certifiée conforme de cette résolution doit être transmise, dans les 10 jours de son adoption, à l’inspecteur général et à la fédération à laquelle la caisse est affiliée, le cas échéant.
1988, c. 64, a. 65.
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