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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 520
Versions de la disposition

Texte complet
520. Dans l’exercice de ses pouvoirs de réglementation, le gouvernement peut établir diverses catégories de caisses, de fédérations, de confédérations, de sociétés de portefeuille ou d’opérations et prescrire les règles appropriées à chaque catégorie.
1988, c. 64, a. 520.
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