C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
460.1. Une confédération procède aux examens et recherches sur les affaires internes et les activités des fédérations qui lui sont affiliées, pour évaluer la qualité de leur gestion et veiller au respect des normes qui leur sont applicables.
1996, c. 69, a. 153.