C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 456.2 Versions de la disposition

1997-02-15

456.2. Une confédération peut faire des recommandations aux fédérations qui lui sont affiliées et aux caisses affiliées à ces fédérations pour favoriser et soutenir des pratiques financières ou de gestion saines et prudentes.

Elle peut également élaborer des politiques sur toute matière relative à la déontologie.

1996, c. 69, a. 148.