C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
451.1. Une confédération peut adopter des normes relatives à des pratiques commerciales en matière de distribution de produits et services financiers applicables aux fédérations qui lui sont affiliées et aux caisses affiliées à ces fédérations, lorsqu’elles exercent les activités visées au paragraphe 4.1° du premier alinéa de l’article 213, ou aux personnes morales ou sociétés par l’entremise desquelles elles exercent de telles activités.
1998, c. 37, a. 520.