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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 428
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Texte complet
428. Toute fédération doit, compte tenu de ses opérations, établir et maintenir un capital social suffisant de même qu’une réserve générale et des liquidités suffisantes convenant à ses besoins et à ses responsabilités, conformément aux normes de la confédération à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, aux règlements du gouvernement.
1988, c. 64, a. 428; 1996, c. 69, a. 139.
428. Toute fédération doit, compte tenu de ses opérations, établir et maintenir un capital social suffisant de même qu’une réserve générale et des liquidités suffisantes convenant à ses besoins et à ses responsabilités, conformément aux règlements de la confédération à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, du gouvernement.
1988, c. 64, a. 428.
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