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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 412
Versions de la disposition

Texte complet
412. Une fédération peut exiger de toute personne morale qui fait partie du même groupe qu’elle tout renseignement requis pour l’application de la présente section.
1988, c. 64, a. 412.
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