C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 394 Versions de la disposition

1989-03-15

394. La base d’endettement d’une fédération est réduite du montant de tout placement ou crédit de la fédération ou d’une caisse qui lui est affiliée qui n’est pas conforme à la présente loi, sauf s’il a été effectué avant le 15 mars 1989 et tant qu’il est reconnu comme élément de l’actif par l’inspecteur général aux conditions qu’il détermine.

1988, c. 64, a. 394.