C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
383. La fédération peut convoquer, séparément ou conjointement, le conseil d’administration ou le conseil de vérification et de déontologie de la caisse qui a été inspectée pour leur soumettre et leur expliquer son rapport d’inspection.
1988, c. 64, a. 383; 1996, c. 69, a. 126.
383. La fédération peut convoquer, séparément ou conjointement, le conseil d’administration, la commission de crédit ou le conseil de surveillance de la caisse qui a été inspectée pour leur soumettre et leur expliquer son rapport d’inspection.
1988, c. 64, a. 383.