C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 379 Versions de la disposition

1997-02-15

379. Toute personne qui procède à une inspection ou aux examens et recherches en vertu du présent chapitre peut:

1°  entrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’une caisse qui fait l’objet de l’inspection ou des examens et recherches;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités de cette caisse ou aux situations de conflit d’intérêts de ses dirigeants;

3°  rechercher ou exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi ou concernant la caisse, les situations de conflit d’intérêts de ses dirigeants ou les personnes morales faisant partie du même groupe que la fédération à laquelle la caisse est affiliée;

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de celui qui effectue l’inspection ou les examens et recherches, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.

1988, c. 64, a. 379; 1996, c. 69, a. 123.

1989-03-15

379. Toute personne qui procède à une inspection en vertu du présent chapitre peut:

1°  entrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’une caisse qui fait l’objet de l’inspection;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités de cette caisse;

3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de celui qui effectue l’inspection, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.

1988, c. 64, a. 379.