C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
366. Une fédération peut adopter des normes applicables aux caisses qui lui sont affiliées portant sur:
1°  les rapports qu’une caisse doit fournir aux fins de fixer les cotisations qu’elle peut exiger, ainsi que leur forme et leur contenu;
2°  tout autre sujet financier ou relatif à une gestion saine et prudente.
Une fédération doit adopter les normes applicables aux caisses qui lui sont affiliées portant sur tout sujet visé au paragraphe 2° du premier alinéa, lorsque requis dans l’intérêt de la fédération et de l’ensemble des caisses qui lui sont affiliées.
1988, c. 64, a. 366; 1996, c. 69, a. 113.
366. Une fédération peut adopter des règlements applicables aux caisses qui lui sont affiliées portant sur:
1°  les rapports qu’une caisse doit fournir aux fins de fixer les cotisations qu’elle peut exiger, ainsi que leur forme et leur contenu;
2°  tout autre sujet financier ou administratif.
1988, c. 64, a. 366.