C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
362. (Abrogé).
1988, c. 64, a. 362; 1996, c. 69, a. 109.
362. Le quorum du conseil de surveillance doit être constitué en majorité de personnes qui ne sont pas des directeurs généraux des caisses affiliées à la fédération.
1988, c. 64, a. 362.