C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
333. Le nom d’une fédération doit comporter le mot «fédération».
1988, c. 64, a. 333; 1996, c. 69, a. 176.
333. La dénomination sociale d’une fédération doit comporter le mot «fédération».
1988, c. 64, a. 333.