Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 319
Versions de la disposition

Texte complet
319. Lorsque la liquidation de la caisse est terminée, le liquidateur doit faire un rapport final de ses activités à l’inspecteur général.
Il doit, en outre, remettre à la fédération à laquelle la caisse était affiliée ou, si elle ne l’était pas, à l’inspecteur général, les documents dont il a pris possession aux fins de la liquidation.
1988, c. 64, a. 319.
© Gouvernement du Québec