Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 318
Versions de la disposition

Texte complet
318. Le liquidateur transmet à l’inspecteur général une copie du rapport qu’il soumet à l’assemblée des membres en application de l’article 15 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
1988, c. 64, a. 318.
© Gouvernement du Québec