C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
299. Le vérificateur doit en outre vérifier les états financiers qui figurent dans l’état annuel soumis à l’inspecteur général et lui transmettre son rapport avec copie à la fédération à laquelle la caisse est affiliée, le cas échéant.
1988, c. 64, a. 299.