C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
288. Une caisse non affiliée doit, dans les 10 jours, informer l’inspecteur général de la démission du vérificateur ou de la décision de proposer sa destitution en cours de mandat.
1988, c. 64, a. 288.