C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
287. L’inspecteur général ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 284 ou 285.
1988, c. 64, a. 287.