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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 284
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Texte complet
284. Le vérificateur d’une caisse doit être membre en règle d’un ordre professionnel de comptables reconnu par le Code des professions (chapitre C‐26).
1988, c. 64, a. 284; 1994, c. 40, a. 457.
284. Le vérificateur d’une caisse doit être membre en règle d’une corporation professionnelle de comptables reconnue par le Code des professions (chapitre C‐26).
1988, c. 64, a. 284.
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