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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 279
Versions de la disposition

Texte complet
279. L’inspecteur général peut, en tout temps, obtenir copie de la liste mentionnée au paragraphe 8° de l’article 274. Il peut également en faire la diffusion par tout moyen qu’il juge approprié.
1988, c. 64, a. 279.
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