C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 24 Versions de la disposition

1997-02-15

24. L’inspecteur général peut attribuer un autre nom à la caisse qui cesse d’être affiliée à une fédération membre de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec et qui n’a pas soumis des statuts de modification aux fins de changer son nom dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être affiliée.

1988, c. 64, a. 24; 1993, c. 48, a. 171; 1996, c. 69, a. 176.

1994-01-01

24. L’inspecteur général peut attribuer une autre dénomination sociale à la caisse qui cesse d’être affiliée à une fédération membre de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec et qui n’a pas soumis des statuts de modification aux fins de changer sa dénomination sociale dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être affiliée.

1988, c. 64, a. 24; 1993, c. 48, a. 171.

1989-03-15

24. L’inspecteur général peut ordonner à une caisse de lui soumettre des statuts de modification aux fins de changer sa dénomination sociale, dans les 60 jours de la signification de l’ordonnance, si elle n’est pas conforme aux lois qui étaient en vigueur au moment où elle a été octroyée. À défaut par la caisse de soumettre de tels statuts de modification dans ce délai, l’inspecteur général peut d’office lui attribuer une autre dénomination sociale.

L’inspecteur général peut également attribuer une autre dénomination sociale à la caisse qui cesse d’être affiliée à une fédération membre de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec et qui n’a pas soumis des statuts de modification aux fins de changer sa dénomination sociale dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être affiliée.

1988, c. 64, a. 24.