Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 237
Versions de la disposition

Texte complet
237. Une caisse non affiliée à une fédération ne peut plus solliciter ou recevoir de dépôt tant qu’elle est en défaut:
1°  d’adopter un plan de redressement;
2°  d’appliquer un plan de redressement;
3°  de fournir à l’inspecteur général tout rapport qu’il exige relativement à l’application d’un plan de redressement.
1988, c. 64, a. 237.
© Gouvernement du Québec