C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
188. Un employé dont la fonction lui permet de consentir du crédit est soumis aux mêmes règles de déontologie qu’un dirigeant.
1988, c. 64, a. 188; 1996, c. 69, a. 60.
188. Un employé autorisé à consentir du crédit est soumis aux mêmes règles de conflits d’intérêts qu’un dirigeant.
1988, c. 64, a. 188.