C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
180.1. À défaut par le conseil d’administration de régler une situation de conflit d’intérêts ou d’appliquer une règle de déontologie, le conseil de vérification et de déontologie peut agir à sa place ou demander à la fédération à laquelle elle est affiliée d’intervenir à cette fin, conformément à la procédure d’intervention prévue par les règles de déontologie qui lui sont applicables.
1996, c. 69, a. 56.