C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 159 Versions de la disposition

1997-02-15

159. Le conseil d’administration détermine les fonctions et pouvoirs de ces comités. Il peut en outre les autoriser à utiliser les renseignements pertinents à l’accomplissement de leur mandat.

Les membres de ces comités sont soumis aux même règles de déontologie que celles applicables aux dirigeants.

1988, c. 64, a. 159; 1989, c. 54, a. 193; 1996, c. 69, a. 43.

1990-04-15

159. Peut être membre de la commission, toute personne physique qui est membre de la caisse ou qui représente une personne morale membre de la caisse, y compris une société, à l’exception:

1°  d’un membre ou d’un représentant d’un membre admis depuis moins de 90 jours, sauf s’il s’agit d’un fondateur;

2°  d’un employé de la caisse, de la fédération à laquelle la caisse est affiliée, de la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée ainsi que de l’employé d’une personne morale faisant partie du même groupe que cette fédération ou confédération;

3°  d’un administrateur ou d’un membre du conseil de surveillance de la caisse;

4°  d’un dirigeant d’une autre caisse au sens de l’article 187 ou d’un employé d’une autre caisse;

5°  d’un majeur en tutelle ou en curatelle ou d’une personne déclarée incapable par un tribunal, même étranger;

6°  d’un failli non libéré.

1988, c. 64, a. 159; 1989, c. 54, a. 193.

1989-03-15

159. Peut être membre de la commission, toute personne physique qui est membre de la caisse ou qui représente une personne morale membre de la caisse, y compris une société, à l’exception:

1°  d’un membre ou d’un représentant d’un membre admis depuis moins de 90 jours, sauf s’il s’agit d’un fondateur;

2°  d’un employé de la caisse, de la fédération à laquelle la caisse est affiliée, de la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée ainsi que de l’employé d’une personne morale faisant partie du même groupe que cette fédération ou confédération;

3°  d’un administrateur ou d’un membre du conseil de surveillance de la caisse;

4°  d’un dirigeant d’une autre caisse au sens de l’article 187 ou d’un employé d’une autre caisse;

5°  d’un interdit ou d’un faible d’esprit déclaré incapable par un tribunal, même étranger;

6°  d’un failli non libéré.

1988, c. 64, a. 159.