C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Texte complet
4. Le règlement de la caisse doit, notamment, déterminer:
a)  le nombre minimum de parts sociales qu’une personne doit souscrire pour devenir membre;
b)  le mode de paiement de ces parts;
c)  le taux des frais d’acquisition, s’il en est prévu, imposés à toute personne qui souscrit des parts sociales, lequel peut être calculé sur le total des sommes souscrites;
d)  le mode de paiement et la répartition comptable de ces frais.
1974, c. 68, a. 4.