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C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’Autorité des marchés financiers est chargée de l’administration de la présente loi.
1982, c. 52, a. 83; 2002, c. 45, a. 247; 2004, c. 37, a. 90.
31. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est chargée de l’administration de la présente loi.
1982, c. 52, a. 83; 2002, c. 45, a. 247.
31. L’inspecteur général des institutions financières est chargé de l’administration de la présente loi.
1982, c. 52, a. 83.
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