C-38 - Loi sur les compagnies

Article 227.8 Versions de la disposition

2022-06-10

227.8. La personne morale doit:

1°  préserver l’affectation sociale ou communautaire de l’immeuble;

2°  constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l’entretien et la préservation de l’immeuble;

3°  nommer un vérificateur, lequel doit être membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec;

4°  faire procéder à une inspection de l’immeuble par un expert au moins tous les cinq ans et présenter le rapport de l’expert à l’assemblée de la personne morale qui suit son dépôt;

5°  établir une planification quinquennale des travaux d’entretien et de préservation de l’immeuble ainsi que des budgets y afférents;

6°  en plus des exigences prévues au paragraphe 3 de l’article 98, faire état, dans son bilan, de la date de la dernière inspection de l’immeuble, des travaux d’entretien et de préservation réalisés et des budgets liés à la planification quinquennale.

2022, c. 25, a. 12.