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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 227.17
Versions de la disposition

Texte complet
227.17. Quiconque aide, par acte ou par omission, une personne à commettre une infraction visée à la présente section ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à la commettre commet lui-même cette infraction.
2022, c. 25, a. 12.
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