C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.11. Les statuts de la compagnie doivent être déposés auprès du registraire des entreprises en deux exemplaires signés par chaque fondateur.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278.
123.11. Les statuts de la compagnie doivent être déposés auprès de l’inspecteur général en deux exemplaires signés par chaque fondateur.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.11. Les statuts de la compagnie doivent être déposés auprès du directeur en deux exemplaires signés par chaque fondateur.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.11. À compter de la date figurant sur le certificat de constitution, la compagnie est une corporation au sens du Code civil.
1979, c. 31, a. 27.