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Décisions des tribunaux
C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
EnglishArticle 11
Versions de la disposition
11. Les articles 4 à 6 de la présente loi s’appliquent malgré le deuxième alinéa de l’article 83 et le premier alinéa de l’article 94 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et malgré le premier alinéa de l’article 27 et le premier alinéa de l’article 30 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
En vig.: 2021-09-01
11. Les articles 4 à 6 de la présente loi s’appliquent malgré le deuxième alinéa de l’article 83 et le premier alinéa de l’article 94 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et malgré le premier alinéa de l’article 27 et le premier alinéa de l’article 30 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
