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C-37.3 - Act respecting the Communauté urbaine de Québec

Français

Article 7.5
Versions de la disposition

Texte complet
7.5. (Repealed).
1984, c. 32, s. 2; 1993, c. 67, s. 4.
7.5. Any vacancy in the office of chairman of the executive committee shall be filled within thirty days after the date on which it occurs, in accordance with section 6.1.
1984, c. 32, s. 2.
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