C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
79. (Abrogé).
1971, c. 88, a. 15; 1993, c. 67, a. 30.
79. Les chefs de services de la Communauté ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1971, c. 88, a. 15.