C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 76.2 Versions de la disposition

2000-12-20

76.2. Le commissaire du travail peut :

1°  ordonner à la Communauté de réintégrer le fonctionnaire ou employé ;

2°  ordonner à la Communauté de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure ;

3°  rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la Communauté de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

2000, c. 54, a. 25.