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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 70.10
Versions de la disposition

Texte complet
70.10. La Communauté peut se faire rembourser par la Société toute somme qu’elle a versée en vertu d’une disposition de la présente section au maire de la Municipalité de Boischatel ou à son suppléant.
1993, c. 67, a. 26.
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