C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
6.3.11. (Abrogé).
1987, c. 57, a. 784; 1993, c. 67, a. 4.
6.3.11. Un acte accompli par un conseil, un comité, une commission ou un organisme au cours d’une séance à laquelle assiste le président qui est inhabile à exercer sa fonction ou qui n’a pas le droit d’y assister n’est pas invalide du seul fait que le président y assiste.
1987, c. 57, a. 784.