Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 6.13
Versions de la disposition

Texte complet
6.13. (Abrogé).
1984, c. 32, a. 1; 1987, c. 108, a. 3.
6.13. La mise en candidature se termine une heure après qu’elle ait été déclarée ouverte par le secrétaire de la Communauté au cours de l’assemblée.
1984, c. 32, a. 1.
© Gouvernement du Québec