C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 68.10 Versions de la disposition

1994-01-01

68.10. Tout membre du comité exécutif présent à une assemblée qu’il ne préside pas est tenu de voter sur toute question faisant l’objet d’un vote, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

1993, c. 67, a. 26.