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Décisions des tribunaux
C-37.3
- Act respecting the Communauté urbaine de Québec
Français
Article 5
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1994-01-01
5
.
The powers of the Community are exercised by the Council, subject to any delegation effected by the latter in accordance with law.
1969, c. 83, s. 6
;
1993, c. 67, s. 3
.
0001-01-01
5
.
The powers of the Community shall be exercised by the Council, except as regards those matters which are declared to be within the jurisdiction of the executive committee.
1969, c. 83, s. 6
.
0
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