Légis Québec

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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1994-01-01

46. Pour être authentique, l’original d’un règlement doit être signé par le président et par le secrétaire.

1969, c. 83, a. 57; 1993, c. 67, a. 16.

0001-01-01

46. Pour être authentique, l’original d’un règlement doit être signé par le président du Conseil et par le secrétaire.

1969, c. 83, a. 57.